Conditions générales de service

Les avocats du Cabinet Dupond-Moretti & Vey sont soumis aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, ainsi qu’au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et au Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, les prestations effectuées par le Cabinet Dupond-Moretti & Vey font l’objet d’une lettre de proposition d’intervention / convention d’honoraires acceptée par le Client qui précise notamment la mission confiée par le Client et définie avec le Cabinet, le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés, et emporte application des présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières définies dans le cadre de la proposition d’intervention / conventions d’honoraires, ces dernières prévalent.

Article 1 – Nature de l’obligation du Cabinet

Dans le cadre de la mission confiée par le Client au Cabinet, le Cabinet s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences utiles en accord avec le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Cabinet tiendra le Client régulièrement informé du déroulement de la mission qui lui est confiée et des diligences effectuées.

Article 2 – Détermination et montant des honoraires

Conformément aux dispositions de l’article 11.2 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, les honoraires du Cabinet sont fixés « en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Pour l’exécution de la mission confiée par le Client au Cabinet, les parties s’accordent sur le paiement d’un honoraire forfaitaire ou d’un honoraire évalué sur la base du temps passé par les avocats du Cabinet au traitement du dossier sur la base d’un taux horaire qui dépend du statut de l’avocat et de son expérience dans le champ de la mission définie. Le taux horaire des avocats du Cabinet est alors indiqué dans la proposition d’intervention / convention d’honoraires.

Les honoraires facturés ne couvrent ni les débours, ni les dépens, ni les frais qui seront réglés conformément à l’article 5 de la présente Convention.

Les prestations non comprises dans la mission confiée par le Client au Cabinet feront l’objet d’une facturation supplémentaire en accord avec le Client.

Article 3 – Honoraire de résultat

En cas d’atteinte d’objectifs prédéfinis entre elles, les parties pourront, à tous les stades de la procédure, convenir du versement d’un honoraire de résultat fixé soit en fonction de la somme perçue ou économisée par le Client, soit par une somme forfaitaire.

Article 4 – Provision sur honoraires

En vue de l’exécution de la mission confiée par le Client au Cabinet, les parties peuvent convenir du versement d’une provision sur honoraires d’un montant prédéfinis ensemble.

Cette provision sera exigible à compter de la signature de la proposition d’intervention / convention d’honoraires.

En cas d’honoraire forfaitaire, cette provision viendra en déduction du forfait convenu. En cas d’honoraire évalué sur la base du temps passé, le Cabinet pourra solliciter le versement d’une nouvelle provision sur honoraires dès que le montant des honoraires dus conformément aux diligences déjà accomplies sera supérieure à la provision déjà versée.

Toute prestation du Cabinet est soumise au paiement préalable des provisions appelées, à défaut de quoi le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission en application de l’article 7 des présentes conditions générales.

Article 5 – Frais, débours et dépens

Les frais, débours et dépens que le Cabinet aura été amené à exposer dans le cadre de l’exécution de sa mission seront réglés au Cabinet en sus des honoraires dus. Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais d’hébergement, frais d’huissier, frais de photocopies, frais de téléphone, visas, etc.

Article 6 – Règlement des frais et honoraires

Les règlements des frais et honoraires dus au Cabinet seront effectués de préférence par virement sur le compte bancaire du Cabinet dont les coordonnées figurent dans la proposition d’intervention / convention d’honoraires et sur les factures émises par le Cabinet.

Afin d’assurer le respect de la réglementation applicable, le Client s’engage à effectuer ces règlements à partir d’un compte bancaire dont il est personnellement titulaire, et à fournir au Cabinet les éléments permettant d’identifier l’établissement bancaire ayant émis le virement et de s’assurer que cet établissement remplit les obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Néanmoins, en application des dispositions de l’article P.11.5.0.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, le règlement des honoraires par un tiers est autorisé dès lors que celui-ci est éclairé sur les circonstances du règlement et qu’il ne le met pas en contravention avec la loi, les règlements ou, le cas échéant, ses statuts. Le Client se porte fort envers le Cabinet du respect de ces dispositions.

À défaut de règlement à l’échéance convenue, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés, en application de l’article L. 441-10 du code de commerce, dont le taux est égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces intérêts seront exigibles de plein droit par jour de retard à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, de même qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 7 – Suspension de la mission

En cas de non-paiement des factures d’honoraires ou de frais, le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Article 8 – Dessaisissement

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet et transférer son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires dus au Cabinet, ainsi que les frais, débours et dépens pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Si le travail est déjà accompli et qu’il a permis l’obtention du résultat recherché, l’article 3 des présentes conditions générales relatif aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes convenus.

Article 9 – Contestation et médiation

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans les présentes conditions générales et dans la proposition d’intervention / convention d’honoraires, et restant dus au Cabinet, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

Le Client consommateur non-professionnel est par ailleurs informé que tout litige portant sur le paiement des honoraires de l’avocat relatif à l’exécution de sa prestation a, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation, le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Le médiateur de la consommation pour la profession d’avocat est actuellement Carole Pascarel.

Elle peut être saisie :

– Par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

– Par courrier électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

– Via son site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le Client consommateur non-professionnel est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

Article 10 - Protection des données à caractère personnel

Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

– à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;

– ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dupondmoretti.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 13 rue la Boétie, 75008 Paris accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés (Cnil).