Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’indépendance des magistrats du Parquet

Saisis par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la […]

Saisis par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, le Conseil constitutionnel a réaffirmé que les magistrats du Parquet étaient indépendants, bien s’ils soient placés sous l’autorité du Garde des Sceaux.

Les Juges constitutionnels ont rappelé que l’exercice d’un pouvoir de nomination et de sanction du Garde des Sceaux à l’égard des magistrats du Parquet d’une part, l’interdiction de leur adresser des instructions dans des affaires individuelles et le fait que leur parole soit libre à l’audience d’autre part, assuraient « une conciliation équilibrée entre le principe d’indépendance de l’autorité judiciaire et les prérogatives que le Gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution ».

Dès lors, ils jugent que l’article 5 de l’Ordonnance du 22 décembre 1958, qui place les magistrats du Parquet sous l’autorité du Garde des Sceaux, est conforme à la Constitution. (CC, Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 : sur l’indépendance du parquet)

Retour aux actualités