Un Etat ne peut pas engager de poursuites en diffamation

Le 6 février 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a saisi l’occasion d’une Question prioritaire de constitutionnalité pour rappeler qu’un Etat étranger […]

Le 6 février 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a saisi l’occasion d’une Question prioritaire de constitutionnalité pour rappeler qu’un Etat étranger – pas plus que l’Etat français – ne peut engager de poursuites en diffamation devant les tribunaux nationaux. Elle souligne en effet qu’un Etat ne peut être assimilé à un particulier et qu’il ne peut en conséquence poursuivre en diffamation sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Dans la mesure où les responsables et représentants d’un Etat ont la possibilité d’obtenir réparation s’ils estiment que des propos portent atteinte à leur honneur ou à leur considération, la Cour a considéré qu’il n’en résultait « aucune atteinte disproportionnée au principe du recours juridictionnel effectif ».

Il existe selon elle une « juste conciliation entre la libre critique de l’action des Etats ou de leur politique, nécessaire dans une société démocratique, et la protection de la réputation et de l’honneur de leur responsables et représentants ».

Cass. crim., 6 février 2018, n°17-83857 

 

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