Droit pénitentiaire et contentieux administratif

Le cabinet dispose d’un pôle autonome et spécialisé dans l’aménagement de peines des personnes qui ont été définitivement condamnées. Nos avocats les assistent notamment devant le Juge de l’application des peines (JAP) et le Tribunal de l’application des peines (TAP) qui décident des modalités d’exécution de la sanction : placement sous surveillance électronique ; libération conditionnelle ; semi-liberté ; relèvement de la période de sûreté ; recours contre une mesure de rétention de sûreté ; suspension et confusion de peines.

Nos avocats interviennent également devant les juridictions administratives, notamment dans le cadre de recours pour excès de pouvoir contre les décisions de placement à l’isolement et de reconduction de la mesure. Nous assistons nos clients détenus dans leurs relations quotidiennes avec l’administration pénitentiaire, leur conseiller d’insertion et de probation, et devant les commissions de discipline.