La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour dépassement du délai raisonnable dans une procédure d’instruction

Le 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour dépassement du « délai raisonnable » s’agissant d’une information […]

Le 8 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour dépassement du « délai raisonnable » s’agissant d’une information judiciaire ayant duré plus de sept ans.

En l’espèce, un individu était placé en garde-à-vue le 22 juin 1999, puis mis en examen le lendemain. Le 6 octobre 2006, soit plus de sept ans plus tard, une ordonnance de non-lieu était rendue. Le requérant a alors intenté une action en responsabilité de l’Etat. Cependant, les juridictions françaises ont rejeté sa demande aux fins d’indemnisation de son préjudice moral subi en raison de la longueur de la procédure.

La Cour de Strasbourg a sanctionné cette solution. Appliquant les critères dégagés par sa jurisprudence en la matière, elle a retenu que si la procédure comportait bel et bien des difficultés, aucun élément ne permettait de mettre en cause la responsabilité du requérant dans l’allongement de la procédure. S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour a relevé qu’après une période d’enquête active, s’en était suivi une période d’inactivité totale et une période d’activité particulièrement réduite. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, elle a estimé qu’il y avait eu dépassement du délai raisonnable et partant, violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Cet arrêt rappelle ainsi qu’il existe des recours pour lutter contre les lenteurs procédurales injustifiées et, le cas échéant, pour obtenir une indemnisation des préjudices subis en raison de ces dysfonctionnements.

CEDH, 8 février 2018, Goetschy c. France, req. N°63323/12

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