Le blanchiment de fraude fiscale, une infraction instantanée mais occulte par nature

12 novembre 19 - Non classifié(e)

Le 11 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquels elle affirme que le blanchiment , qui s’exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée.

La Haute juridiction distingue néanmoins le blanchiment de fraude fiscale des autres types de blanchiment, lequel constitue une infraction « occulte par nature » dans la mesure où il consiste « à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, le blanchiment, qui a pour objet de masquer le bénéficiaire ou le caractère illicite des fonds ou des biens sur lesquels il porte, notamment aux yeux de la victime et de l’autorité judiciaire ».

En tant que délit occulte, le délai de prescription du blanchiment court à compter du jour où les faits sont apparus dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

(Crim. 11 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-81.040 ; Crim. 11 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-83.484).