La nouvelle suppression du délit de consultation de sites terroristes

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel avait censuré la loi créant le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes, rappelant la place primordiale […]

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel avait censuré la loi créant le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes, rappelant la place primordiale qu’occupe la liberté de communication dans notre société. Dans l’optique de réintroduire ce délit, le Législateur avait alors ajouté que l’incrimination « doit s’accompagner d’une manifestation d’adhésion à l’idéologie exprimée ».

Saisi à ce sujet d’une nouvelle question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel a jugé que « les dispositions contestées portent une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. »

Les juges constitutionnels ont notamment considéré que « les autorités administrative et judiciaire disposent, indépendamment de l’article contesté, de nombreuses prérogatives, non seulement pour contrôler les services de communication au public en ligne provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie et réprimer leurs auteurs, mais aussi pour surveiller une personne consultant ces services et pour l’interpeller et la sanctionner lorsque cette consultation s’accompagne d’un comportement révélant une intention terroriste, avant même que ce projet soit entré dans sa phase d’exécution ».

Rappelons que cette position avait été expressément soutenue dans le cadre de la défense d’Abdelkader Merah devant la Cour d’assises.

Lire la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017

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