Précisions sur les droits du détenu quant au recours à la visioconférence

Le 29 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en matière de prolongation de la détention provisoire, a précisé le droit […]

Le 29 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en matière de prolongation de la détention provisoire, a précisé le droit du détenu de refuser la visioconférence.

En l’espèce, une personne détenue avait accepté la comparution par visioconférence devant la Chambre de l’instruction mais était finalement revenue sur son choix le jour de l’audience.

Si en application de l’article 706-71 du code de procédure pénale, la personne détenue peut refuser le recours à la visioconférence lorsqu’elle est informée de l’audience et que le recours à ce moyen est envisagé, la Cour de cassation a énoncé « qu’il se déduit de cette disposition, qui trouve son fondement dans le souci de bonne administration de la justice, que l’intéressé ne peut plus revenir sur ce choix ultérieurement. » (Crim. 29 nov. 2017, F-P+B, n° 17-85.300)

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