Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

La Cour de cassation a récemment précisé que les dispositions de l’article 472 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme permettant au prévenu, […]

La Cour de cassation a récemment précisé que les dispositions de l’article 472 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme permettant au prévenu, qui a été renvoyé des fins d’une poursuite engagée du chef d’infractions prévues par la loi sur la presse, d’obtenir la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou par voie de citation directe. (Crim. 11 juill. 2018, FS-P+B, n° 18-90.017)

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