Prothèses défectueuses : rappel du régime de responsabilité applicable au producteur et au professionnel de santé 

25 mars 20 - Non classifié(e)

Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation réaffirme que la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé peut être engagée dès lors que la défectuosité de son produit est caractérisée ; le chirurgien qui a utilisé ce produit sur le patient doit en revanche avoir commis une faute au cours de l’intervention (Civ. 1ère, 26 février 2020, FS-P+B, n°18-26.256).

Dans cette affaire, après la pose d’une prothèse de hanche droite et gauche, un homme a été victime d’une chute due à un dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche. Il a engagé la responsabilité du producteur, ainsi que du chirurgien.

Aucun lien de causalité n’ayant été établi entre le dommage subi par le patient et une faute éventuelle du praticien, les demandes formulées à l’encontre de ce dernier ont été rejetées.

A l’inverse, la Cour de cassation a considéré que la rupture de la prothèse étant la cause exclusive et directe du dommage, elle n’était pas seulement impliquée dans le dommage, mais elle en constituait l’unique cause. Cette rupture précoce caractérisait ainsi la défectuosité du produit, laquelle permettait d’engager la responsabilité du producteur.