Solidarité entre les coupables devant la Cour d’assises

13 novembre 19 - Non classifié(e)

Pour la réparation du préjudice résultant de l’infraction, la Cour d’assises est liée par les demandes des parties civiles et doit statuer dans la limite de celles-ci.

En conséquence, elle ne peut faire droit à une demande de solidarité, sollicitée par l’un des condamnés, mais non par les parties civiles.

C’est dans ce sens que la Cour de cassation a récemment statué.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2034_30_43836.html